Jusqu’à présent, les parents d’un enfant gravement atteint dans sa santé pour des raisons médicales peuvent bénéficier d’une congé limité jusqu’à la mise en place d’une solution de garde. Lors d’une situation sérieuse et de longue durée, il arrive fréquement qu’un des parents doit prendre un congé non payé pour garantir la prise en charge de l’enfant malade.
A partir du 1er juillet 2021, les nouvelles dispositions permettront aux parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité salariée de bénéficier d’un congé de 14 semaines.
Conditions : les parents qui souhaitent bénéficier d’un congé indemnisé doivent exercer une activité salariée ou bénéficier de l’assurance-chômage. L’enfant malade doit être mineur au début de la maladie et la gravité de son état de santé doit être attesté par un médecin (changement majeur dans son état physique ou psychique, évolution difficile à prévoir qui entraine une atteinte durable, nécessité d’une prise en charge accrue par les parents, etc.).
Durée : un congé de 14 semaines (98 jours) est indemnisé par le régime des APG; ce congé peut être partagé entre les deux parents et peut être pris en une seule fois ou par jours isolés en l’espace de 18 mois.
Démarches : si les conditions sont remplies, une demande est adressée à la caisse de compensation compétente. Si les parents se partagent le droit à l’allocation, la caisse du parent qui verse la première indemnité reste compétante pour toute la situation. Le versement est octroyé soit à l’employeur s’il continue de verser le salaire pendant le congé, soit directement aux parents. L’allocation se monte à 80% du revenu moyen de l’activité, mais au maximum à CHF 196 par jour.
Remarque : Après le temps d’essai, le parent qui prend en charge un enfant gravement malade est protégé contre le licenciement, pour une période maximale de 6 mois à compter du jour de la première indemnité versée. Le droit aux vacances ne peut être réduit suite à l’absence d’un congé de prise en charge.