COVID-19 • Extension du chômage partiel et indemnités perte de gain

Extension du chômage partiel et indemnités perte de gain

Vendredi 20 mars, le Conseil fédéral a pris toute une série de mesures en vue de soutenir les entreprises ainsi que leurs collaborateurs, notamment :

L’Ordonnance COVID-19 assurance-chômage a été introduite. Celle-ci précise qu’exceptionnellement, le cercle des bénéficiaire des mesures de chômage partiel ou RHT est élargi, à savoir :

tous les travailleurs dont le revenu est soumis à cotisation;
les dirigeants et leur conjoint travaillant dans l’entreprise auront également deroit à une indemnité qui sera plafonnée à CHF 3’320;
les apprentis;
les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée;
les personnes au service d’une organisation de travail temporaire.

Seules les personnes ci-dessous n’y auront pas droit :

les personnes dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable;
les personnes dont le contrat de travail a été résilié ou qui refuse la RHT.

Cette ordonnance rentre en vigueur de manière rétroactive au 17 mars 2020.

L’Ordonnance COVID-19 perte de gain a été introduite.

Une indemnité en cas de perte de gain en faveur des salariés et des indépendants assurés à l’AVS a été introduite dans les cas suivants :

Interruption de leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée (enfants jusqu’à 12 ans révolus);
Interruption de leur activité lucrative parce qu’ils ont été mis en quarantaine;
Pour les indépendants, lorsque la perte de gain est due suite à la fermeture de leur établissement en raison des mesures de fermeture prises par le Conseil Fédéral du 13 mars 2020, valable également pour les artistes indépendants.

Quelques précisions de l’ordonnance ainsi que du memento AVS APG-Coronavirus :

Pas d’allocation durant les vacances scolaires des enfants, cependant, si la garde est rendue impossible par le Coronavirus, le droit à l’allocation est préservé;
Les deux parents ont droit à l’allocation, par contre, il ne peuve prétendre qu’à une seule indemnité journalière;
L’allocation est octroyée subsidiairement aux prestations des assurances sociales, cela veut dire qu’une personne bénéficant des prestations RHT, maladie perte de gain ou qui encaissent leur salaire n’y ont pas droit;
Les indépendants ont droit à 30 indemnités journalières au plus dans le cas de la garde des enfants;
Les personnes mises en quarantaine ont droit à 10 indemnités journalières au plus;
L’indemnité journalière représente 80% du revenu moyen avant le début du droit mais au maximum CHF 196 par jour;
L’indemnité d’un indépendant est calculée sur la base de la dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit;
L’allocation pour un indépendant lors de la fermeture de son entreprise prend naissance au plus tôt le 17 mars 2020, seulement quand toutes les conditions sont remplies et prend fin lorsque les mesures destinée à lutter contre le coronavirus sont levées;
Pour excercer leurs droits, les ayants droits doivent faire une demande de l’allocation;
La demande doit être faite auprès de la caisse AVS responsable des perceptions;
Les allocations sont soumises aux cotisations AVS, AC, AI et APG.