L’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de la Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite annonce un durcissement drastique pour les entreprises en situation financière difficile.
Actuellement, les débiteurs peuvent échapper à l’obligation de s’acquitter de leurs engagements financiers tels que le paiement des salaires ou le remboursement de dettes. Cela crée un préjudice pour leurs créanciers et engendre une concurrence déloyale. Par exemple, aujourd’hui, une société déclarée en faillite a intérêt à ne pas payer les salaires car la caisse de chômage est tenue de verser un salaire de remplacement aux employés de cette entreprise.
Il arrive que les dirigeants d’une entreprise dont la faillite a été prononcée créent une nouvelle société, réengagent les salariés, rachètent les biens de la société en faillite entreprennent l’activité. Les créanciers de cette société en faillite sont lésés. Actuellement, ces agissements peuvent être répétés sans réelles contraintes.
La loi fédérale contre l’usage abusif de la faillite fixe de nouveaux garde-fous et modifie plusieurs lois et ordonnances : codes des obligations (CO), loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), code pénal (CP), loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ), loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ainsi que l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et l’ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ).
Les mesures suivantes entreront en vigueur au 1er janvier 2025 :
- Poursuite par voie de faillite des créances de droit public (créances fiscales, par exemple) ;
- Les préposés aux faillites devront communiquer aux autorités de poursuites pénales tous les crimes et délits en matière de faillite (art. 11, al.2 LP) ;
- Pour détecter d’éventuelles fraudes, les offices des faillites pourront demander l’accès aux courriers des sociétés concernées aux services postaux, durant toute la durée de la procédure de faillite (art. 222a LP) ;
- Nullité des transferts d’actions ou de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs réalisables (art. 684 a et 787a CO) ;
- Renonciation au contrôle restreint rétroactif interdit (art.727 a, al. 2 et 2bis CO) ;
- Le site internet www.zefix.ch du registre du commerce mettra en place une recherche par personne (art. 928b CO) ;
- L’interdiction d’exercer une activité inscrite au casier judiciaire pour cause de faillite ou d’escroquerie sera communiquée à l’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce ainsi qu’à d’autres autorités de surveillance ;
- Les administrations fiscales devront annoncer au Registre du commerce lorsqu’une entreprise n’a pas transmis ces comptes annuels (art. 112, al. 4 LIFD) (art.684 a et 787a CO)
- les détenteurs d’une interdiction d’exercer une activité qui est inscrite au casier judiciaire (pour cause d’escroquerie ou de faillite) ne pourront plus détenir une société figurant au registre du commerce (art. 928a, al,2bis et 2quater).
Tous les dirigeants d’entreprises en difficulté financière ne sont pas des « inconscients » ou des « profiteurs ». Lorsque la situation se détériore gravement, il est très difficile pour les patrons d’entreprises de prendre des décisions drastiques. Il arrive fréquemment que les responsables repoussent au maximum le paiement de certaines dettes qui présentent moins de risque ou sont plus facilement négociables dans le but de payer leurs fournisseurs ; cela leur permet de continuer à travailler.
Nous développons ci-après quelques aspects qui nous semblent importants à retenir pour les entreprises en difficulté financière ainsi que leurs dirigeants.
Poursuite par voie de faillite des créances de droit public
A l’avenir, les créances de droit public (TVA, impôts, AVS, assurance accident obligatoire, amendes et contraventions) seront poursuivies par voie de faillite et non plus par la voie de saisie. Les personnes concernées inscrites au registre du commerce au sens de l’art. 39 LP doivent donc être vigilantes.
L’article 43 al. 1 de la loi sur la poursuite (LP) sera supprimé :
Différence entre la saisie et la faillite
La saisie consiste à réaliser les biens du débiteur uniquement à hauteur des créances en souffrance.
La faillite entraîne la cessation de l’activité du débiteur et consiste à réaliser l’entier de son patrimoine pour désintéresser les créanciers. La faillite porte également sur le patrimoine privé de la personne indéfiniment responsable.
Le but de cette modification de loi est d’éviter que des personnes ou des sociétés ne payant pas leurs dettes de droit public puissent continuer leur activité et causer des dommages supplémentaires ou bénéficier d’une concurrence déloyale.
