Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance de nécessité sur le sujet qui entre en vigueur le 26 mars. Il met à disposition des entreprises en Suisse des aides en liquidités pour un total de 20 milliards de francs.
Ces demandes peuvent être soumises à partir de jeudi 26 mars 2020 (8h00).
L’idée du Conseil fédéral est de permettre aux entreprises d’obtenir très facilement un crédit de transition à hauteur de 10% maximum du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Le montant maximum étant de 20 millions de francs.
L’entreprise qui demande ce crédit COVID-19 doit respecter les conditions suivantes :
- Fondée avant le 1er mars 2020;
- Ne se trouve pas en faillite, procédure concordataire ni en liquidation;
- Est affectée sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-19, notamment sur le chiffre d’affaires;
- N’a pas déjà obtenu des garanties de liquidités liées à des plans d’urgence.
La durée de ce cautionnement solidaire est de 5 ans maximum. Durant la période de cautionnement, l’entreprise s’engage à :
- Ne pas distribuer de dividende et tantième;
- Ne pas octroyer de prêts ou de refinancement de prêts à des actionnaires;
- Ne pas octroyer de prêts ou de remboursement de prêts intragroupes.
Les crédits d’un montant inférieur ou égal à CHF 500’000 seront versés très rapidement et sans formalités excessives. Ces prêts seront garantis à 100% par la Confédération. Le taux d’intérêt est actuellement de 0%. Il sera adapté chaque 31 mars, la première fois le 31 mars 2021.
Démarches à effectuer depuis le site : Easygov_Crédit COVID-19
- Télécharger le formulaire Crédit COVID-19 (lien formulaire);
- Ce formulaire doit être complété et signé et retourné par courriel ou par pli postal à votre banque au plus tard le 31 juillet 2020;
- La banque vérifiera la demande et l’accord;
- Si l’accord est en ordre et complet, elle versera rapidement l’argent.
Un crédit COVID-19 entre CHF 500’000 et 20 Mio sera garanti à 85% par la Confédération et 15% par la banque. Le taux d’intérêt actuel est de 0.5%. Le taux d’intérêt sera adapté chaque 31 mars, la première fois le 31 mars 2021.
Il faut être conscient que ces crédits devront d’abord être analysés avec soin par l’institut bancaire et l’Office de cautionnement avant d’être débloqués.
- Télécharger le formulaire Crédit COVID-19 Plus (lien formulaire);
- Ce formulaire doit être complété et signé et retourné par courriel ou par pli postal à votre banque;
- La banque vérifiera la demande;
- Transmission à l’office de cautionnement;
- Validation de la demande de crédit par l’Office de cautionnement;
- Si la demande est acceptée, la banque versera l’argent.
Il est précisé sur les questionnaire que ce crédit n’est accessible qu’aux entreprises gravement atteintes sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires.
Le preneur de crédit s’engage à utiliser ce crédit que pour des besoins courants de liquidités. Il n’est pas autorisé à payer des nouveaux investissements, des dividendes ou tantièmes, des prêts, etc.
Bien que le questionnaire soit très simple, le preneur de crédit doit répondre de manière exacte aux questions. S’il fournit des renseignements inexacts ou utilise ce crédit pour d’autres paiements que la couverture des besoins de liquidités immédiates , il s’expose à des poursuites pénales pour fraude et faux dans les titres passible d’une peine de prison et d’une amende jusqu’à CHF 100’000.
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