Votre entreprise effectue un excellent résultat durant l’année et vous désirez diminuer la charge fiscale, vous avez la possibilité d’effectuer un versement à la réserve de cotisations LPP auprès de votre institution de prévoyance.
Selon l’art. 331, al. 3 CO, l’employeur peut financer sa contribution à la prévoyance professionnelle par ses propres moyens ou à l’aide de réserve de cotisations, préalablement accumulées dans ce but.
Cette réserve de cotisations permet de financer les futures primes et n’est pas remboursable à l’employeur. Elle sert à garantir le paiement des cotisations patronales lors de situations économiques difficiles.
Durant les bonnes années, l’entreprise peut constituer une réserve de contribution qui permet de réduire le bénéfice commercial étant donné qu’elle est entièrement déductible. Les montants affectés à cette réserve sont comptabilisés en charges l’année où ils sont versés.
Le montant maximal n’est pas précisé dans la loi, mais les autorités fiscales limitent cette réserve à cinq fois les contributions annuelles à la caisse de pension. Les règlements des caisses de prévoyance, quant à elles, peuvent limiter ce fonds de trois à cinq fois les cotisations annuelles.
Lors d’exercices comptables moins prospères, l’entreprise aura donc la possibilité d’interrompre temporairement le versement des cotisations au 2e pilier en puisant dans la réserve de cotisations LPP et préservera ainsi ses liquidités.
Un indépendant ne peut pas constituer de réserve de cotisations pour sa propre prévoyance professionnelle.
Cette affectation de réserve est uniquement destinée pour les cotisations patronales de l’employeur. Selon le règlement de l’institut de prévoyance, il est possible d’utiliser le montant disponible sur le compte de réserve pour améliorer les prestations des assurés.
Nous vous rendons attentifs que l’entreprise souhaitant utiliser cet outil de planification fiscale doit effectuer le versement à la caisse de pension sur l’année en cours.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour vous conseiller dans ces démarches.