La validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de la loi, selon l’art. 11 CO. Dès lors, sans mention spéciale dans le texte de loi indiquant un type de contrat spécifique, le contrat est informel, c’est-à-dire sans forme particulière.
Des personnes peuvent ainsi s’engager valablement par la voie électronique lorsqu’elles respectent des arrangements et que le contrat qu’elles entendent conclure n’est pas soumis à une exigence de forme :
- La forme authentique établie par une autorité officielle (notaire);
- la forme écrite simple, appelée « sous seing privé », établit que le contenu de l’acte est rédigé par écrit et que celui qui s’engage ait authentifié le texte en y apposant sa signature manuscrite;
- Les écrits non signés
L’utilisation croissante de services Internet pour communiquer est devenue plus rapide et moins onéreuse. Toutefois, il faut être en mesure de prouver d’une part, que la signature numérique atteste l’engagement juridique de la personne et, d’autre part, le problème plus général de la confidentialité. Le concept de la signature électronique a été développé dans le but de renforcer la valeur irréfutable du document numérique. Selon l’art. 14, al 2bis du CO, la signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique est assimilée à la signature manuscrite. Les dispositions légales ou conventionnelles sont réservées. Seule la signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite par l’ordre juridique suisse. Elle doit répondre à des exigences précises définies par la loi; elle doit notamment pouvoir authentifier l’auteur de l’acte et l’intégrité du message.
La signature électronique peut être définie comme étant un procédé technique qui permet de déterminer l’origine d’un document électronique (l’authenticité), et de s’assurer que le document n’a pas été modifié ultérieurement à la signature (l’intégrité).
Il doit également être possible d’assurer la confidentialité du message et la non-répudiation de l’acte, c’est-à-dire assurer qu’un message est bien parti d’un émetteur spécifié pour arriver à un récepteur lui aussi spécifié.
Il y a plusieurs façons d’authentifier la signature électronique dans le domaine numérique :
- La signature manuscrite est numérisée (scannée),
- Carte à puce (code PIN),
- Procédés biométriques,
- Cryptage à l’aide de clés mathématiques (deux clés sont nécessaires)
Comme elle permet de crypter les informations pour les protéger (confidentialité), outre sa fonction première d’authentification, la signature électronique introduit un élément de sécurité supplémentaire par rapport à la signature manuscrite.
Il faut également savoir que l’e-mail peut s’envoyer en « recommandé »; le site gardant une copie du message envoyé. Ce duplicata est certifié, il permet de retrouver la date de l’envoi, ainsi que le texte exact de l’e-mail, en cas de litige.
Nous pouvons volontiers vous renseigner à ce sujet.