Raison individuelle ou Sàrl, SA
Dès le premier janvier 2019, la fiscalité des personnes morales est devenue avantageuse. Est-il préférable de créer une SA/Sàrl ou une raison individuelle ? Est-ce pertinent de transformer une raison individuelle en SA ou Sàrl ? Régulièrement, nous abordons ce sujet...
2ème pilier et prestations pour survivants
Le 9 octobre 2018, un arrêt du Tribunal fédéral (9C_118/2018) a retenu qu’une institution de prévoyance ne peut verser le capital-décès au partenaire que si la communauté de vie avec l’assuré décédé a duré au moins cinq ans. L’institution de...
Révision du droit de la prescription
Les nouvelles dispositions du droit privé en matière de prescription entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Cette révision touche environ 30 lois fédérales. Nous vous indiquons ci-après les principales modifications (liste non exhaustive).
QR-facture
L’année passée, nous vous avions présenté la QR-facture, qui sera la nouvelle méthode de paiement et remplacera les bulletins de versement que nous connaissons actuellement. Ce changement interviendra au 30 juin 2020. Les entreprises qui émettent ou sont les...