Le 21 août 2018, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats a annoncé qu’elle avait défini, dans les grandes lignes, la réforme de l’imposition des propriétaires fonciers.
L’idée de base est la suppression de l’imposition de la valeur locative auprès des propriétaires. En contrepartie, les frais d’entretien d’immeuble, les investissements destinés à l’économie d’énergie ainsi que les intérêts hypothécaires ne seraient plus déductibles. En revanche, l’idée de déduire les intérêts hypothécaires liés à un premier logement serait acceptée.
Il est à relever que cette réforme ne toucherait que la résidence principale occupée par le propriétaire et non les résidences secondaires ou objets loués.
Actuellement, les avis semblent mitigés. D’une part, l’imposition de la valeur locative est un revenu fictif qui ne correspond pas à un apport d’argent. Les intérêts hypothécaires déductibles sont aujourd’hui très faibles vu les taux très bas pratiqués par les banques (cette situation peut changer en cas de hausse des taux hypothécaires). La situation actuelle n’encourage pas les propriétaires à rembourser leur dette hypothécaire, car ils diminueraient encore la déduction des intérêts passifs. D’un autre côté aujourd’hui, les propriétaires sont encouragés à entretenir leur bâtiment et effectuer des travaux destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environnement. Cela permet d’alimenter l’économie du secteur du bâtiment et de conserver un parc immobilier qui est régulièrement entretenu.
C’est le début d’un long processus qui pourrait prendre quelques années avant d’aboutir. Ce projet de réforme devrait faire l’objet d’une consultation publique durant l’année 2019.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution de ce dossier.
