Tout employeur est tenu d’établir un certificat de salaire pour chaque salarié. Depuis plusieurs années, différents cantons dont Vaud, Fribourg, Neuchâtel et le Valais ont introduit l’obligation de transmettre un exemplaire à l’administration fiscale cantonale aux alentours de février.
Les certificats de salaire doivent être établis à l’aide du formulaire fédéral avec le code-barres bidimensionnel mis à disposition sur le site internet de l’AFC. En effet, toutes les informations du certificat de salaire sont enregistrées dans ce code-barres.
Ils peuvent être envoyés à l’autorité cantonale par voie électronique au moyen d’un logiciel certifié SWISSDEC. Les entreprises ne disposant pas de programme salaires certifié peuvent utiliser l’application gratuite eCertificat de salaire CSI mis à disposition
par la Conférence Suisse des Impôts (CSI). Les personnes employant du personnel de maison ont également cette obligation.
Ce devoir légal fiscal est en lien avec l’envoi des déclarations d’impôt de manière électronique. Depuis de nombreuses années, le Canton de Vaud n’exige pas systématiquement l’envoi des pièces justificatives. Cette manière de faire facilite le traitement des dossiers tant auprès du contribuable que de l’administration fiscale.
C’est pourquoi, il y a quelques années, le Grand Conseil Vaudois avait introduit cette directive.
Notre bureau fiduciaire est à votre disposition pour vous soutenir dans ces démarches et, le cas échéant, établir vos certificats de salaire.