Le canton de Vaud est l’un des derniers cantons à prélever un tel impôt en ligne directe descendante (parent-enfant). Dans le but de réduire l’impôt et de favoriser les donations, le Conseil d’Etat propose une réforme de la loi en matière d’impôt sur les successions et donation (LMSD).
Le projet de loi ayant abouti – le délai référendaire était au 27.02.2025 – cela signifie que, depuis le 1er janvier 2025, les modifications suivantes sont appliquées :
Augmentation du seuil d’imposition sur les donations en ligne directe (parent-enfant), de CHF 50’000.- à CHF 300’000.- par personne et par année.
Les donations jusqu’à CHF 300’000.- ne seront plus soumises à l’impôt sur les donations. Les parents auront donc plus facilement la possibilité de donner à leurs enfants une part de leur fortune. Le seuil général de CHF 10’000.- pour les autres liens de parenté ou autres bénéficiaires sera toujours appliqué. Nous rappelons que le seuil d’imposition est applicable pour chaque parent, même marié. Par exemple, les deux parents pourront donner à un de leur enfant CHF 600’000.- cumulé sur l’année sans devoir payer d’impôt, soit CHF 300’000.- maximum par parent et par enfant. Nous relevons que chaque parent doit pouvoir prouver l’existence effective de sa part de fortune donnée à son enfant pour bénéficier de cet allègement. Lors d’une donation de la part des deux parents, nous recommandons d’analyser au préalable la situation patrimoniale ainsi que le contrat éventuel de mariage de ceux-ci.
Augmentation du seuil d’imposition sur les successions de la première parentèle (parent-enfant) de CHF 250’000.- à CHF 1’000’000 pour chaque enfant.
Chaque part de succession en dessous d’un million ne sera pas soumise à l’impôt sur les successions.
Ceci permettra d’alléger la charge d’impôt pour les descendants du défunt.
Réduction du taux de détention d’une entreprise pour bénéficier de l’abattement fiscal lors d’une transmission aux enfants par donation ou succession.
Actuellement, pour bénéficier de l’abattement de 50% de la fortune commerciale, l’héritier ou le donataire doit posséder au moins 33% d’une entreprise de personne et 40% des droits de vote ou des parts de capital pour une
personne morale (SA, Sàrl).
Avec cette nouvelle loi, le taux de détention de l’entreprise devra être de 25% après la succession ou la donation.
Les conditions suivantes indiquées dans l’article 29a LSMD sont toujours applicables :
● L’entreprise ou société doit être située dans le canton de Vaud ;
● L’héritier ou le donataire doit occuper une fonction dirigeante dans l’entreprise ou la société.
Nous rappelons également que l’article 29b LSMD reste inchangé. Si les conditions ci-dessus ne sont plus remplies ou que l’entreprise est vendue dans les 5 ans suivant le transfert, la réduction d’impôt est supprimée et un impôt complémentaire sera perçu.
Nous nous réjouissons de l’évolution de la fiscalité sur les donations et successions dans le canton de Vaud. Ces allègements contribueront à encourager les donations et à simplifier le transfert de patrimoine aux enfants.
A l’heure où nous rédigeons ces lignes, ce projet de loi n’a pas encore été soumis au vote du Grand Conseil.
Nous ne manquerons pas de vous informer lorsque la loi sera applicable.