Nous vous l’annoncions l’année passée, le canton de Vaud a confirmé l’entrée en vigueur de sa réforme fiscale pour le 1er janvier 2019. Les principaux changements concernent l’abolition des régimes fiscaux privilégiés et surtout une baisse d’imposition pour toutes les entreprises (SA, Sàrl, etc.) du canton.
En effet, le taux d’imposition sera de 13,8% contre 21,65% actuellement. Le canton prévoit diverses mesures de compensation pour les personnes physiques. Le taux d’impôt baissera en 2020 et 2021, des déductions supplémentaires pour les frais de garde ainsi que les frais d’assurance maladie seront mises en œuvre.
Quant à lui, le canton de Fribourg a également confirmé cette réforme. Il envisage un abaissement du taux d’imposition des bénéfices à 13,72% contre 19,86% aujourd’hui. L’impôt sur le capital serait réduit à 0,1% contre 0,16% actuellement. Par contre, l’imposition des dividendes auprès des actionnaires serait augmentée de 50% à 70%. En contrepartie, le canton prévoit d’injecter environs 30 millions de francs en faveur des mesures sociales, telles que hausse des allocations familiales, accueil extrafamilial, etc.
Le Grand Conseil fribourgeois se prononcera sur cette réforme, en principe, lors de sa session de décembre 2018.
Suite au refus, au niveau fédéral, de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) par le peuple le 12 février 2017, le Conseil fédéral a lancé le Projet fiscal 17.
Les deux Chambres du Parlement fédéral ont décidé de lier le Projet fiscal 17 avec le financement de l’assurance-vieillesse (AVS). En effet, en guise de compensation, les caisses AVS bénéficieront d’un financement supplémentaire de 2 milliards de francs.
Les objectifs sont donc de revoir l’imposition des entreprises et d’augmenter le financement du 1er pilier.
Lors de sa séance du 21 mars dernier, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au Projet fiscal 17 (PF 17). Ce projet constitue un compromis équilibré qui permet de supprimer les régimes fiscaux cantonaux spéciaux tout en restant une place financière économiquement attrayante. Le 28 septembre 2018, le Conseil des Etats ainsi que le Conseil national ont adopté le projet de loi PF 17.
Par référendum, le peuple devra très probablement voter en 2019 pour l’acceptation ou non de ce projet.
Toutes ces démarches ont pour but de maintenir l’attractivité de la Suisse sur le plan international et ainsi assurer des recettes fiscales suffisantes pour les communes, les cantons et la confédération. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé sur le sujet.
