Dès le premier janvier 2019, la fiscalité des personnes morales est devenue avantageuse. Est-il préférable de créer une SA/Sàrl ou une raison individuelle ? Est-ce pertinent de transformer une raison individuelle en SA ou Sàrl ?
Régulièrement, nous abordons ce sujet de discussion avec nos clients. Nous vous proposons ci-après quelques pistes de réflexion avec un comparatif entre une raison individuelle et une société (SA ou Sàrl).
| Raison individuelle | SA ou Sàrl |
| FISCALITÉ | |
| Lieu d’imposition | |
| Le bénéfice est imposé au siège de l’entreprise |
Le bénéfice est imposé au siège de la société. Salaire et dividende au domicile du salarié (en principe) |
| Taux d’imposition | |
| L’impôt sur le bénéfice et le capital correspond à un taux progressif en fonction de la totalité des revenus et du capital du propriétaire | L’impôt sur le bénéfice et le capital correspond à un taux fixe. Suite à la nouvelle loi fiscale, l’impôt sur le bénéfice est réduit |
| Imposition des revenus | |
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Le bénéfice est soumis à l’AVS. Le bénéfice est imposable avec les autres revenus du contribuable (impôt non déductible). Le bénéfice réalisé durant l’année est soumis à l’impôt durant cette année-là. |
Double imposition : Bénéfice imposé (impôt déductible) Le dividende distribué sur le solde est imposé chez l’actionnaire. (Actuellement cette double imposition est atténuée par un allègement de 30% sur ce revenu imposable). Un des avantages réside dans le choix de la période de distribution. Il est ainsi possible de distribuer un dividende selon les besoins financiers des actionnaires. |
| Imposition du capital | |
| La fortune nette de l’entreprise est imposée avec les autres éléments de fortune privée. |
La valeur des actions/parts sociales est imposée à titre privé. Le calcul de la valeur tient compte des résultats avant distribution du dividende des trois derniers exercices ainsi que des fonds propres. Il faut relever qu’un résultat imposable très élevé est intéressant au niveau de l’impôt sur le résultat mais il sert également à calculer l’impôt sur la valeur des actions et parts sociales. Cela revient à dire que plus les bénéfices à distribuer sont élevés, plus la valeur des actions augmente. Régulièrement, la valeur imposable de l’outil de travail est élevée et ne correspond pas à une réalité en tant que valeur de l’entreprise. |
| Imposition lors de la remise ou vente de l’entreprise | |
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Le bénéfice de liquidation est soumis à l’AVS et à l’impôt sur le revenu. Si le contribuable est âgé de plus de 55 ans, il pourra, sous certaines conditions, prétendre à une réduction de l’impôt sur ce bénéfice de liquidation. |
Lors de la vente d’actions ou de parts sociales, le gain en capital privé est en principe non imposable. |
| Imposition lors de la liquidation et fin d’activité | |
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Le bénéfice de liquidation est soumis à l’AVS et à l’impôt sur le revenu. Si le contribuable est âgé de plus de 55 ans, il pourra, sous certaines conditions, prétendre à une réduction de l’impôt sur ce bénéfice de liquidation. |
Le bénéfice de liquidation est imposable auprès de la société puis la distribution de dividende imposable comme revenu chez l’actionnaire à titre privé. |
| CHARGES SOCIALES DU PROPRIÉTAIRE | |
| Cotisations AVS | |
| Le bénéfice est soumis à l’AVS. Ces cotisations sont déduites du bénéfice soumis. |
Le salaire du propriétaire est soumis aux mêmes conditions qu’un salarié, soit la moitié des cotisations à sa charge et l’autre moitié à la charge de l’entreprise. Dividende non soumis à l’AVS. Il faut tout de même avoir à l’esprit qu’une distribution de dividende supérieure à 10% de la valeur nominale des actions/parts sociales (CHF 100’000 * 10% = 10’000) sera traitée, lors d’un contrôle AVS, comme dividende excessif et pourrait être converti comme salaire soumis aux charges sociales. Ce risque est surtout présent lorsque le salaire du dirigeant actionnaire n’est pas suffisamment élevé en comparaison avec un poste identique dans la branche. |
| L’affiliation au 2e pilier, LAA, PG maladie n’est pas obligatoire pour le patron, mais recommandée. | L’affiliation au 2e pilier ainsi qu’à la LAA est obligatoire. L’affiliation à la PG maladie est libre. |
| Rachat 2e pilier | |
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Lors d’un rachat de 2e pilier : 50% en charge de l’entreprise et déduit du bénéfice imposable et du résultat soumis à l’AVS – 50% déductible dans la déclaration d’impôt privée. Il faut être attentif aux limites de rachat possible pour le contribuable sous peine de se voir refuser la déduction du rachat par l’autorité fiscale. |
Les rachats effectués à titre privé sont déductibles dans la déclaration d’impôt privée. Il faut être attentif aux limites de rachat possible pour le contribuable sous peine de se voir refuser la déduction du rachat par l’autorité fiscale. |
| TRANSMISSION ET SUCCESSION | |
| Vente ou succession | |
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Il y a vente ou transfert des actifs et passifs de l’entreprise. Le nouveau propriétaire devra effectuer toutes les démarches de constitution d’une raison individuelle (RC, TVA, AVS, assurances sociales, etc.). Une division n’est pas possible |
Il y a transfert d’actions ou parts sociales. Il est possible de diviser les actions, modifier les valeurs nominales, créer des actions avec des privilèges, etc. Cela facilite grandement une vente ou une transmission d’entreprise. |
| Décès du propriétaire | |
| La raison individuelle s’arrête le jour du décès de son propriétaire. | La personne morale continue son activité, ce sont les héritiers légaux qui héritent des actions. La vie de l’entreprise n’est pas liée à la vie du propriétaire. |
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COMPTABILITÉ Obligation de tenir une comptabilité |
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| Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d’affaires n’atteint pas CHF 500’000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses et situation du patrimoine). | Selon l’art. 957 et suivant du Code des obligations (CO), les personnes morales ont l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies dans le CO. Cela signifie également qu’un inventaire doit être établi. |
| Prélèvements privés importants | |
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La fortune nette de l’entreprise sera négative ce qui n’entrainera pas de problématique spécifique au niveau fiscal.
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Le compte courant actionnaire sera débiteur de la société. S’il n’y a pas un plan de remboursement ainsi que des intérêts payés, il y a un risque de reprise fiscale important. Il en est de même si l’actionnaire n’est pas en mesure de rembourser. |
| Charges en comptabilité avec prépondérance privées (nous parlons d’erreurs ou d’une interprétation erronée de certaines charges) | |
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Toutes les charges comptabilisées doivent être justifiées par l’usage commercial. Le bénéfice imposable de la société sera augmenté d’autant et également soumis à l’AVS. Selon les montants concernés et la manière dont ils ont été traités au niveau comptable, il faut s’attendre de la part de l’autorité fiscale à une vision sous l’angle de l’évasion fiscale.
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Toutes les charges comptabilisées doivent être justifiées par l’usage commercial. Reprise fiscale à titre de distribution de bénéfice dissimulée (style sms … c’est le titre de la suite ?). Cela veut dire que le bénéfice imposable dans la société sera augmenté d’autant et imposé. Le même montant sera considéré comme une distribution de dividende, déjà déduit l’impôt anticipé. Par exemple, CHF 100 représentera CHF 154 de revenu imposable chez l’actionnaire. Selon les montants concernés et la manière dont ils ont été traités au niveau comptable, il faut s’attendre de la part de l’autorité fiscale à une vision sous l’angle de l’évasion fiscale. |
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AUTRES CONSIDÉRATIONS Responsabilité |
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| Responsabilité personnelle et illimitée pour toutes les dettes. | Aucune responsabilité des actionnaires et associés. |
| Capital | |
| Pas de capital minimum |
SA : capital minimum CHF 100’000 Sàrl : CHF 20’000 |
| Organe de révision | |
| Pas obligatoire | Obligatoire à partir de 10 employés |
Vous l’aurez constaté, il n’y a pas que les aspects fiscaux qui entrent en ligne de compte dans le choix. Il faut également savoir qu’une transformation d’une raison individuelle en SA/Sàrl est très simple au niveau légal grâce à la loi sur la fusion, mais nécessite plusieurs adaptations administratives : le contrat d’apport doit être révisé par un réviseur, un nouveau numéro IDE sera attribué, ce qui nécessitera de faire une nouvelle inscription à la TVA, à l’AVS et de modifier toutes les adresses des entreprises ou personnes gravitant autour de la société. Le propriétaire devra s’habituer à être salarié de son entreprise et à ne prélever que son salaire.
Chaque situation est différente, nous ne pouvons pas faire une généralité. Bien que les aspects d’allègement fiscaux pour les personnes morales soient réellement attrayants, ce n’est pas d’office la solution la plus adéquate.
Par exemple, transformer une raison individuelle dont le bénéfice annuel est totalement utilisé pour vivre n’aura au final pas d’avantage fiscaux. A contrario, le conseil sera différent pour la même entreprise dont le propriétaire envisage de transmettre, car il est réellement plus simple et avantageux de transférer des parts sociales ou actions qu’une entreprise en raison individuelle.
Nous préconisons une analyses complète de la situation de l’entreprise ainsi que de la situation privée de l’entrepreneur (genre et situation financière de l’entreprise, âge du ou des patrons, situation de famille, situation de prévoyance, etc.)
Nous vous accompagnons avec plaisir tout au long du processus, que ce soit la réflexion de base, la constitution ou la transformation, ainsi que le suivi des différentes démarches à entreprendre.