Tout individu, de sexe masculin et de nationalité suisse, domicilié en Suisse ou à l’étranger, qui n’a pas été affilié pendant plus de six mois dans une formation militaire et n’accomplissant pas ou qu’en partie son obligation de servir le service civil ou militaire, a l’obligation de payer une taxe
La taxe d’exemption est une redevance fédérale qui est perçue par les cantons. Selon une statistique fédérale datant de 2017, les taxes payées par les citoyens suisse correspondent à un montant conséquent d’environ CHF 174 millions.
L’assujetti est taxé par rapport au revenu imposable déterminant pour l’impôt fédéral direct, soit 3%, mais au minimum CHF 400.- par année.
Les personnes effectuant le service militaire ou civil ont droit à une réduction d’un dixième en fonction des jours de service accomplis jusqu’à la fin de l’année d’assujettissement. Les hommes servant dans la protection civil obtiennent une réduction de 4% pour chaque jour de service accompli.
Si l’assujetti a accompli la totalité du service obligatoire, l’Etat est tenu de lui rembourser les taxes payées, sans intérêt moratoire. La prescription du droit au remboursement est de 5 ans après la libération du service militaire ou civil.
La modification de la loi fédérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Dès cette date, la taxe militaire commence à courir dès le 1er janvier de la 19e année du citoyen suisse et prend fin le 31 décembre de sa 37e année, mais au maximum onze taxes sont dues par la personne inapte au service