Afin d’harmoniser les règles cantonales d’imposition et d’atténuer la discrimination entre les contribuables résidents et non-résidents en situation comparable, la Suisse a adopté une révision de la loi sur l’imposition à la source dès le 1er janvier 2021. Ces changements imposent aux employeurs d’obtenir des informations personnelles de la part de leurs salariés.

Impacts pour les employeurs
Pour les entreprises qui occupent des collaborateurs imposés à la source, il est nécessaire d’effectuer quelques démarches au préalable.

  • Lister et vérifier les informations des salariés étrangers qui ne sont pas au bénéfice d’un permis d’établissement C : domicile légal, lieu de travail, situation familiale, détermination du barème d’imposition; il est possible que des salariés qui étaient imposés par une taxation ordinaire redeviennent soumis à la source par cette révision.
  • Vérifier que l’entreprise est inscrite en qualité de “débiteurs de la prestation imposable” (DPI) auprès des cantons de domicile de ses collaborateurs, afin de décompter dans chaque canton respectif.
  • Déterminer si les collaborateurs à temps partiel exercent un ou plusieurs autres emplois en dehors de l’entreprise (mensuel ou irrégulier; effet cumulatif des postes de travail).

Dès 2021, il faut également noter la suppression du barème D pour les activités accessoires; ces rémunérations s’additionneront dorénavant aux autres revenus et seront soumises aux barèmes ordinaires. Si un salarié est employé à temps partiel et n’obtient aucun autre revenu en sus, il ne faut pas procéder à une extrapolation pour déterminer le taux d’imposition. Le montant payé est soumis au barème adéquat.
Toutefois, si un collaborateur exerce plusieurs activités salariées, tous les revenus sont imposés selon le barème ordinaire. Il sera alors nécessaire de connaître le taux d’occupation ou le salaire brut des autres emplois. En l’absence de ces informations, le salaire à temps partiel de l’entreprise sera imposé sur une extrapolation à 100%.

Pour garantir un traitement au plus proche de la réalité, il est important de favoriser l’échange d’information entre le salarié et l’entreprise. Il est nécessaire d’expliquer au personnel concerné que la communication de tout changement dans les plus brefs délais simplifiera les démarches d’imposition. Le salarié doit être proactif dans le traitement de sa situation fiscale.

Impacts pour les salariés imposés à la source
Des modifications importantes entreront en vigueur dans le traitement des revenus dès 2021. De manière générale, le contribuable, sous certaines conditions détaillées ci-dessous, peut demander une rectification de sa taxation avant le 31 mars de l’année qui suit la période fiscale, via une taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour les corrections suivantes : taux d’occupation, charges de famille (enfants mineurs ou majeurs), revenus du conjoint (barème C), multiples activités, revenus acquis en compensation.

Toutefois, les rectifications suivantes n’en font plus partie : rachat de cotisations de prévoyance (2e pilier), cotisations au 3e pilier A, pension alimentaire versée, frais de garde, frais de formation.

Pour les résidents : dès janvier 2021, ils seront imposés à la source même s’ils possèdent une fortune ou un bien immobilier. Toutefois, ils devront compléter une déclaration d’impôt dans le cadre d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire, s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Revenu brut supérieur ou égal à CHF 120’000 et/ou
  • Autres revenus non soumis à l’imposition source.

Le contribuable peut également adresser une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) FACULTATIVE; elle doit être déposée avant le 31 mars de l’année qui suit la période fiscale. Le système de TOU est maintenu pour les années suivantes et jusqu’à la fin de la période d’assujettissement à l’impôt à la source, en parallèle de l’impôt à la source qui est prélevé par l’entreprise.

Pour les non-résidents (tels que les frontaliers) : une taxation ordinaire ultérieure (TOU) facultative peut être déposée si le contribuable remplit une des trois conditions suivantes :

  • Au moins 90% du revenu total du foyer fiscal (contribuable et conjoint) provient de la Suisse;
  • Sa situation est comparable à celle d’un résident suisse (cas particulier);
  • La Suisse doit accepter la déduction des cotisations de prévoyance étrangère en vertu d’une convention de double imposition (cas particulier).
  • Dans cette situation, le salarié non-résident dépose une demande écrite avant le 31 mars de l’année qui suit la période fiscale; la TOU doit être renouvelée chaque année, elle ne garde pas un caractère automatique.
    Précision : la demande de rectification ou la TOU déposée avant le 31 mars 2021 concerne les revenus 2020 et sera traitée selon la loi en vigueur en 2020. La première rectification selon la loi révisée sera celle déposée avant le 31 mars 2022.
    Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans les démarches propres à votre entreprise et dans l’application des mesures spécifiques.