Suite à l’acceptation par le peuple suisse de la votation de la loi de la RFFA (Réforme fiscale et financement de l’AVS), chaque canton a statué sur la manière d’appliquer cette loi au niveau cantonal. Le projet de la loi vaudoise sera soumis au Grand Conseil vaudois durant le mois de décembre 2019. Le Canton de Vaud a prévu diverses mesures telles que :
- Patent box
- Déduction supplémentaire de R&D
- Limitation des réductions fiscales (R&D et réduction patent box)
- Réduction ciblée de l’impôt sur le capital
- Imposition partielle des dividendes
- Etc.
A l’heure de l’écriture de ces quelques lignes, nous n’avons pas d’informations précises sur la manière dont le Canton de Vaud appliquera cette loi.
Dès que nous aurons des nouvelles précises, nous ne manquerons pas de vous en informer.