Suite à l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) signé en 2015 entre le Conseil fédéral, l’Union européenne et plusieurs autres pays, les premiers échanges de données ont eu lieu début octobre 2018.
L’Administration fédérale des contributions a reçu des informations de plusieurs pays. Ces données contiennent les noms, prénoms, adresses et numéros de contribuable, ainsi que les comptes en possession du contribuable avec les soldes à la fin d’année et les rendements perçus. En retour, l’AFC a, elle aussi, transmis des données aux autres pays.
Le secret bancaire n’est donc plus d’actualité pour les personnes ne résidant pas en Suisse. Pour les citoyens suisses, le secret bancaire est toujours en vigueur à ce jour. Toutefois, nous pouvons penser que la situation pourrait évoluer dans les prochaines années.
Avec les premiers échanges de données, la possibilité de faire une annonce spontanée sans punition ne devrait plus être possible. Toutefois, l’administration n’a encore pas clairement stoppé la possibilité de se dénoncer spontanément pour des biens non déclarés.
Nous restons attentifs aux possibles changements de position de l’administration fiscale et nous sommes à votre disposition pour toutes questions.
