La QR-facture, qui simplifie l’établissement et le règlement des factures, a été introduite récemment dans toute la Suisse en vue de moderniser le trafic des paiements. Elle se distingue principalement par son code QR, qui contient toutes les informations nécessaires...

Dès le premier janvier 2019, la fiscalité des personnes morales est devenue avantageuse. Est-il préférable de créer une SA/Sàrl ou une raison individuelle ? Est-ce pertinent de transformer une raison individuelle en SA ou Sàrl ? Régulièrement, nous abordons ce sujet...

Le 9 octobre 2018, un arrêt du Tribunal fédéral (9C_118/2018) a retenu qu'une institution de prévoyance ne peut verser le capital-décès au partenaire que si la communauté de vie avec l'assuré décédé a duré au moins cinq ans. L'institution de prévoyance ne peut prévoir...

Les nouvelles dispositions du droit privé en matière de prescription entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Cette révision touche environ 30 lois fédérales. Nous vous indiquons ci-après les principales modifications (liste non exhaustive).

L'année passée, nous vous avions présenté la QR-facture, qui sera la nouvelle méthode de paiement et remplacera les bulletins de versement que nous connaissons actuellement. Ce changement interviendra au 30 juin 2020. Les entreprises qui émettent ou sont les...

Suite à l'acceptation par le peuple suisse de la votation de la loi de la RFFA (Réforme fiscale et financement de l'AVS), chaque canton a statué sur la manière d'appliquer cette loi au niveau cantonal. Le projet de la loi vaudoise sera soumis au Grand Conseil vaudois...

Qu’est-ce que l’outsourcing et pourquoi il pourrait vous être utile ? Il s’agit de déléguer une partie de fonction d’une entreprise à une autre société. Régulièrement, les entreprises sont confrontées à un manque temporaire ou constant de personnel, voire de...

L’application TWINT est un porte-monnaie numérique dont les normes de sécurité élevées sont appliquées. Peu importe la banque auprès de laquelle vous êtes affilié, cette application est disponible pour tous. Elle permet de : Envoyer et demander de l’argent : vous...

La validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de la loi, selon l’art. 11 CO. Dès lors, sans mention spéciale dans le texte de loi indiquant un type de contrat spécifique, le contrat est...