Frais d’entretien d’immeuble : fin de l’approche globale
Dans son arrêt du 23 février 2023, le Tribunal Fédéral procède à un revirement de la jurisprudence en matière de frais d’entretien d’immeuble. L’application de l’approche dite « globale », également appelée la pratique « Dumont », provient d’un arrêt du Tribunal...
Report de frais d’entretien d’immeuble d’une année sur l’autre
L’économie d’énergie ainsi que la protection de l’environnement sont un enjeu d’actualité. Si vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation importants sur votre bien immobilier et qu’une partie de ceux-ci sont destinés à économiser l’énergie et ménager...
Déductions pour l’impôt fédéral direct
Pour la première fois depuis 11 ans, les barèmes et déductions ont été adaptés pour la période fiscale 2023. Le taux d’imposition sur le revenu est progressif. C’est-à-dire qu’une élévation des revenus entraîne également une hausse du taux d’impôt. La plupart des...
Obligation de transmettre les certificats de salaire à l’Administration fiscale cantonale
Tout employeur est tenu d’établir un certificat de salaire pour
chaque salarié. (lire plus)…
bonus ou gratification ? quand facultatif devient obligatoire
Un bonus est une prestation versée en complément du salaire, mais il n'est pas explicitement défini par la loi. Il est donc nécessaire de déterminer sa nature et ses conditions d'octroi. Selon la jurisprudence, il existe trois grandes catégories : Le bonus est un...
Sauvegardez-vous vos données à l’heure du numérique ?
A l'heure de la transition numérique, il est essentiel d'intégrer des processus fiables relatifs à la sauvegarde et l'archivage des données et des documents officiels. Pour rappel, le Code des obligations ainsi que l'Ordonnance concernant la tenue et la conservation...
Transmettre son entreprise nécessite de la préparation et du temps
Il n'y a pas d'âge ni de moment opportun pour souhaiter transmettre son entreprise. Dans un grand nombre de cas, c'est une future retraite qui amène l'entrepreneur à cette transaction. Cependant, il se peut qu'une santé difficile, une situation financière délicate ou...
Votre déclaration d’impôt privée – gestion des demandes de délai
Chaque année, nous établissons votre déclaration d'impôt entre le printemps et l'automne. Pour ce faire, nous sollicitons un délai supplémentaire auprès de l'administration fiscale vaudoise au 30 septembre. Chaque année, nous vous demandons de nous transmettre le code...
Révision de l’imposition à la source : quel impact pour les employeurs et les salariés ?
Afin d'harmoniser les règles cantonales d'imposition et d'atténuer la discrimination entre les contribuables résidents et non-résidents en situation comparable, la Suisse a adopté une révision de la loi sur l'imposition à la source dès le 1er janvier 2021. Ces...
Déductibilité des cotisations 3e pilier a
Préparer sa fin d'activité professionnelle et maintenir au mieux son niveau de vie à l'arrivée de la retraite nécessite d'anticiper et d'épargner durant les périodes où la rémunération est suffisante. Un des vecteurs d'épargne intéressant consiste à créer une épargne...
Réforme de la taxe d’exemption de l’obligation de servir
Tout individu, de sexe masculin et de nationalité suisse, domicilié en Suisse ou à l'étranger, qui n'a pas été affilié pendant plus de six mois dans une formation militaire et n'accomplissant pas ou qu'en partie son obligation de servir le service civil ou militaire,...
Déclaration d’impôt vaudoise – la gestion des délais 2018
Chaque année, nous établissons les déclarations d’impôt de nos clients entre le printemps et l’automne. Pour ce faire, nous sollicitons un délai supplémentaire auprès de l’administration fiscale vaudoise au 30 septembre. Cette prolongation nous permet d’effectuer le...
Projet fiscal 17 – la Suisse reste attractive
Nous vous l’annoncions l’année passée, le canton de Vaud a confirmé l’entrée en vigueur de sa réforme fiscale pour le 1er janvier 2019. Les principaux changements concernent l’abolition des régimes fiscaux privilégiés et surtout une baisse d’imposition pour toutes les...
Secret bancaire – l’échange de renseignements entre les pays
Suite à l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) signé en 2015 entre le Conseil fédéral, l’Union européenne et plusieurs autres pays, les premiers échanges de données ont eu lieu début octobre 2018. L’Administration fédérale des...
Rachat de cotisations LPP – opportunités et possibilités
Qu’est-ce qu’un rachat de cotisations LPP ? Les cotisations au 2e pilier sont obligatoires pour tous les salariés ayant un revenu de plus de CHF 21'330 (en 2019) et qui sont âgés de plus de 18 ans. Une large majorité des citoyens est touchée par le 2e pilier et donc...
Fiscalité des personnes physiques vaudoises – les réductions dès 2019
En lien avec la mise en application de RIE III par le canton de Vaud, le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a proposé un plan de réduction de la fiscalité en faveur des familles et de la classe moyenne. Diverses réductions seront effectivement mises en œuvre dès la...
Cyberadministration – le décompte TVA en ligne deviendra la norme
Dès le 1er janvier 2020, le décompte TVA électronique deviendra la nouvelle norme et remplacera prochainement le formulaire papier. La Confédération a pour but une stratégie de cyberadministration et vise une gestion "en ligne" des prestations. Même si l’envoi...
Imposition de la valeur locative – une réforme en vue
Le 21 août 2018, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats a annoncé qu’elle avait défini, dans les grandes lignes, la réforme de l’imposition des propriétaires fonciers. L’idée de base est la suppression de l’imposition de la valeur...